Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

2023: Toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C’est l’objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF.

L’interdiction porte sur :

• la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte « moncompteformation », et les données d’identification permettant d’y accéder ;
• la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s’il s’agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours).

Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative de :

• 75 000 € pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

La loi prévoit que l’ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l’application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.

Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l’objet d’un décret qui en précisera les modalités.

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense les informations suivantes :

• Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
• Formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise)
• Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire), ou du permis poids lourd C, ou du permis transport en commun D.  Conditions au https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

À noter

Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l’identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salarié
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

 

FONCTIONNEMENT

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Alimentation

Cas général : Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Travailleur indépendant : L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Salarié non qualifié : L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

• un diplôme de CAP/BEP
• ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
• ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi : L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 €.

Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi correspond à l’une des situations suivantes :

• Travailleur reconnu handicapé
• Victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
• Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
• Bénéficiaire d’une pension militaire
• Titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
• Titulaire de la carte mobilité inclusion
• Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

 

Contribution de l’employeur

L’employeur contribue à l’alimentation du compte dans 6 cas :

• Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche)
• Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires
• Vos droits sont insuffisantes pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
• Vous êtes licencié à la suite du refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
• Vous êtes lanceur d’alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d’un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes)
• Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d’un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d’alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

 

Cumul avec d’autres dispositifs

• Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

 

PORTABILITÉ DES DROITS ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.

 

UTILISATION DU CPF

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

 

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

 

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

 

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.